France : Annulation de la décision d’extradition de François Compaoré

Une nouvelle clause judiciaire

« Le décret a été abrogé le 13 décembre », a déclaré mercredi le président de la chambre d’extradition de la cour d’appel de Paris lors d’une audience sur l’annulation du contrôle judiciaire de M. Compaoré annoncée en 2017 dans le cadre d’une procédure d’extradition.

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L’annulation de l’extradition de M. Compaoré est « intervenue à la suite de l’arrêt de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) du 7 septembre 2023 qui a conclu à la violation de l’article 3 en cas d’extradition du requérant vers le Burkina Faso », a conclu le ministre de la justice. Cet article de la Convention européenne des droits de l’Homme banni la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Deux sources proches du dossier ont souligné que l’arrêté d’abrogation, signé par la Première ministre Elisabeth Borne, est une action rare. Les avocats de M. Compaoré, Clara Gérard-Rodriguez et Pierre-Olivier Sur, ont refusé de s’exprimer.

La cause de la condamnation

Paul François Compaoré est le frère cadet de l’ancien président du Burkina Faso (1991-2014) et l’un de ses proches conseillers, reconnu coupable de l’assassinat d’un journaliste d’investigation le 13 décembre 1998. Norbert Zongo et trois membres de son entourage ont été poursuivis au Burkina Faso.

Il a été arrêté à l’aéroport de Roissy, près de Paris, le 29 octobre 2017, alors qu’il exécutait un mandat d’arrêt international émis à Ouagadougou. Le Burkina Faso a demandé l’extradition de M. Compaoré depuis la France et a ensuite assuré que même si un tribunal indépendant condamnait M. Compaoré à mort, sa sentence ne serait pas exécutée. M. Compaoré, qui réside en France et a été libéré sous contrôle judiciaire le 30 octobre 2017, a intensifié son recours.

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Le ministère de la Justice a approuvé son extradition en 2018, suivi d’un arrêté ministériel signé en 2020 et approuvé par le Conseil d’État en 2021. Mais la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), soutenue par les avocats de la défense de M. Compaoré, a estimé le 7 septembre que la France devrait reconsidérer ce décret.

Une relation politique détruite

« Le contexte a changé », a noté le président du tribunal d’extradition, faisant référence aux deux coups d’État consécutifs que le pays a connus en 2022. Paul François Compaoré, vêtu d’un costume bleu marine, n’a pas souhaité s’exprimer lors de la brève audition.

Me Clara Gérard-Rodriguez, son avocate rappelle à cet effet que : « M. Compaoré n’a eu de cesse de contester son extradition qui comportait des risques graves pour ses droits fondamentaux. » De même, elle rajoute qu’ « il n’a plus aucune procédure en cours » et aucun document ne justifie une imposition de contrôle judiciaire. Les relations entre la France et le Burkina Faso se sont profondément détériorées depuis l’arrivée au pouvoir du capitaine Ibrahim Traoré lors d’un coup d’État en septembre 2022.

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